Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l’utilisation du site islamunion.fr (ci-après « le Site » ou « islamunion »), propriété exclusive de la société NEW UNION, SARL au capital de 1 euro, immatriculée au Registre du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro 813219243, ayant son siège social au 105 rue des Mourettes, 26000 Valence, France.

En accédant au Site, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGVU et s’engage à les respecter. En cas de litige, seul le tribunal de Valence est compétent.

1. Objet

Le Site propose un service de rencontres permettant aux membres de se connecter, créer un profil, échanger avec d’autres membres, et utiliser des fonctionnalités avancées accessibles via un forfait premium.

2. Accès au service et création de compte

2.1. Inscription

• Remplir un formulaire d’inscription incluant une adresse email valide, un mot de passe, et son sexe.
• Certifier être majeur(e) et accepter les CGVU ainsi que la Politique de Confidentialité en cochant une case dédiée.
• Confirmer son inscription via un email contenant un lien d’activation.

Une fois ces étapes finalisées, l’utilisateur devient membre et peut se connecter au Site en renseignant son email et son mot de passe.

3. Utilisation des services

3.1. Création de profil

Une fois connecté, le membre doit compléter son profil en fournissant des informations personnelles (photo ou avatar, prénom, date de naissance, pays d’origine, etc.). Certaines données, comme le prénom et la date de naissance, ne peuvent être modifiées après validation.

Les photos doivent respecter les critères suivants :

• Représenter uniquement le membre (pas de tiers, enfants, nudité, ou contenu obscène).
• Être au format JPEG, PNG ou GIF.
• Ne pas contenir de coordonnées personnelles ni de liens externes.

3.2. Fonctionnalités de base

• Rechercher d’autres membres en fonction de divers critères (âge, localisation, etc.).
• Consulter les profils visibles et autorisés.
• Désactiver leur profil pour ne plus être visible par les autres membres.
• Signaler un comportement inapproprié via un bouton dédié.

3.3. Forfait Premium

L’envoi de messages est une fonctionnalité premium facturée à 14,90 € TTC pour 30 jours. Le paiement s’effectue via PayPal en intégrant l’API REST de ce dernier.

Un membre premium peut envoyer des messages en illimité. Les membres non premium peuvent répondre sans avoir besoin de souscrire, uniquement lorsqu’ils sont contactés par un membre premium.

4. Données personnelles et géolocalisation

Le Site utilise la géolocalisation (via la base de données Geolite de MaxMind) pour déterminer le pays des utilisateurs. Ces données sont conservées lors de chaque connexion et lors de la confirmation d’inscription.

Le Site utilise également le gestionnaire de cookies Tarteaucitron pour garantir le respect des réglementations sur les cookies. Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité.

5. Obligations des membres

5.1. Respect des bonnes mœurs

Les membres s’engagent à utiliser le Site dans le respect de l’ordre public, des bonnes mœurs, et des droits des tiers. Tout contenu raciste, injurieux, sexiste, ou contraire à la législation française est interdit.

Les descriptions et photos contraires à l’éthique du Site seront supprimées par le service de modération, avec ou sans préavis.

5.2. Vérification d’identité

En cas de suspicion d’usurpation d’identité ou de signalement, islamunion peut exiger une pièce d’identité avec photographie. En l’absence de vérification satisfaisante, le compte du membre sera supprimé.

5.3. Signalement

Les membres peuvent signaler un comportement inapproprié via un bouton dédié sur les profils. Le Site se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte à sa discrétion.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le membre dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’achat du forfait premium.

Formulaire de rétractation

À l’attention de la société NEW UNION, 105 rue des Mourettes, 26000 Valence, France

• Nom et prénom : [Nom et Prénom]
• Adresse email utilisée pour l’inscription : [Adresse Email]
• Date d’achat : [Date]

Exceptions au droit de rétractation : Si le membre commence à utiliser le service premium avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à ce droit, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.

7. Responsabilité

islamunion s’efforce de garantir un service fiable et conforme, mais décline toute responsabilité en cas de :

• Dysfonctionnement technique.
• Utilisation frauduleuse des services par un tiers.
• Suppression de contenu ou de comptes en violation des CGVU.

8. Litiges

En cas de litige non résolu à l’amiable, seul le tribunal de Valence est compétent.

9. Modification des CGVU

islamunion se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment. Les membres seront informés des modifications importantes via email.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, y compris les textes, graphiques, logos, et codes, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à NEW UNION.

Dernière mise à jour : 18/11/2024.